Avocat juge d'instruction MARSEILLE

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi. En outre, la mise en examen ne doit ê...

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en défense dans les affaires portant sur les infractions à la législation sur les armes devant l'ensemble des juridictions répressives du territoire national. ...

La convocation à un interrogatoire de première comparutionPour être mis en examen, il faut impérativement être présenté à une juge d’instruction pour ce qu’on appelle un interrogatoire de première comparution.Cette première comparution peut intervenir à la fin d’une mesure de garde à vue ou par l’...

Une juridiction répressive est saisie de faits à juger par une citation qui peut être :Une citation directe ;A l’issue d’une enquête : Une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ; Une convocation par procès-verbal ; À l’issue d’une information judiciaire : Une ordonnance de renvoi de...

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet d'Avocats de Maître Stéphanie SPITERI et de Maître Loïc ROCCARO est compétent en droit pénal. Ils défendent tous les deux régulièrement des personnes mises en examen, dans le cadre d'une information judiciaire confiée à un juge d'instruction....

À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter : ses procès verbaux d'audition, le procès verbal constatant le placement en garde à vue, l'éventuel certificat médical établi. L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. ...