Avocat pénaliste pour conseils sur l'exécution de peines à Marseille
Libération conditionnelle - Aménagement de peine - surveillance électronique - Jour amende - Travail d'intérêt général
Au sens large, l'exécution des peines englobe à la fois le droit pénitentiaire, le droit de la mise à exécution des sentences pénales, le droit de l'application des peines et le droit du service public pénitentiaire.
Cette matière étant mixte, le rôle de l'Avocat connaît plusieurs facettes.
En effet, si la personne condamnée est détenue, il pourra solliciter un Avocat pour :
- Le défendre devant la commission de discipline, lorsqu'on lui reproche d'avoir commis une faute disciplinaire : détention d'objet interdit (téléphone, produit stupéfiant), violence ou injure sur un surveillant ;
- L'assister devant le Chef d'établissement qui entend le placer en quartier d'isolement en raison de son comportement ou de sa particulière vulnérabilité ;
- Saisir le Tribunal compétent pour dénoncer la violation de ses droits fondamentaux : atteinte à la dignité (fouilles intégrales injustifiées, absence de soins), à la liberté de culte, à la vie privée et familiale etc. ;
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Solliciter une libération conditionnelle.
Vous pouvez contacter le Cabinet SR avocats, de Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO à Marseille pour obtenir un rendez-vous et lui exposer vos difficultés dans l'exécution de votre peine.
Avocat pour demander une confusion de peines - MARSEILLE
Avocat en droit pénal, Maître Loïc ROCCARO peut vous recevoir sur rendez-vous à Marseille ou à Marignane pour envisager le dépôt d'une demande de confusion de peines.
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Avocat pour demander un placement sous surveillance électronique probatoire (PSE) à une libération conditionnelle - Marseille
Avocat en droit pénal, Maître Loïc ROCCARO peut vous recevoir sur rendez-vous à Marseille ou à Marignane pour envisager de déposer une demande de placement sous surveillance électronique probatoire (PSE) à une libération conditionnelle.
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Avocat pour demander une libération conditionnelle Marseille
Dans le cadre de son activité en droit pénal, le Cabinet d'Avocat de Maître Loïc ROCCARO, situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), soumet régulièrement des demandes de libération conditionnelle au Juge de l'application des peines.
Disposant d'un Cabinet secondaire à Marignane (3 rue de VERD...
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Avocat pour passage en commission de discipline en prison : procédure et sanctions des fautes disciplinaires - Marseille
Loin de l'image laxiste attribuée par l'opinion publique, les conditions de détention sont si difficiles en France qu'un passage au "prétoire" est malheureusement devenu quasi-inévitable. Les sanctions disciplinaires prononcées par la Commission de disciplines aggravent non seulement la vie carcérale des détenus, mais génèrent également de lourdes conséquences sur leurs projets de réinsertion sociale. Focus sur cette procédure qui se déroule derrières les murs de la prison par Me ROCCARO, votre Avocat à Marseille et Marignane.
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Avocat pour peine de travail d'intérêt général Marseille
Rarement prononcé par les tribunaux correctionnels, le travail d'intérêt général constitue une alternative très intéressante à l'emprisonnement. Face à la nécessité de réduire la surpopulation carcérale, le législateur a étendu le recours au travail d'intérêt général. Focus sur les modifications apportées par la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 23 mars 2020 par Maître Loïc ROCCARO, Avocat au Barreau de Marseille.
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Avocat pour peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire - Marseille
Dans le cadre de son activité en droit pénal, le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, est parfois amené à solliciter lors du procès pénal une peine d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire auprès du Tribunal correctionnel chargé de juger intégralem...
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Avocat à Marseille pour solliciter une semi-liberté auprès du Tribunal correctionnel ou du Juge de l'application des peines
Dans le cadre de son activité en droit pénal, le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, sollicite régulièrement un aménagement de peine sous le régime de la semi-liberté, soit lors du procès pénal devant le Tribunal correctionnel chargé de juger intégraleme...
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Avocat pour détention à domicile sous surveillance électronique MARSEILLE
Dans le cadre de son activité en droit pénal, le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, sollicite régulièrement des aménagement de peine sous forme de placement sous surveillance électronique à domicile, soit lors du procès pénal devant le Tribunal correcti...
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Avocat à Marseille pour demander une assignation à résidence sous surveillance électronique avant jugement
Dans le cadre de son activité en droit pénal, le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, est amené à sollicité notamment, à titre provisoire et dans l'attente du procès, une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Disposant d'un Cabinet princi...
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Avocat à Marseille pour demander l'effacement d'une condamnation sur son casier judiciaire
L'exécution d'une peine doit, en principe, favoriser la réinsertion du condamné. En pratique, cet objectif est souvent difficile à atteindre puisque l’inscription d'une condamnation au Bulletin n°2 du casier judiciaire peut priver le condamné d'exercer certaines professions (agent de sécurité, agent d'une commune). La loi permet cependant de solliciter son effacement auprès du Tribunal, tout comme la main levée des peines complémentaires posant certaines interdictions (port d'arme, d'exercer une profession etc.).
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