Cabinet d'avocat en droit pénal des affaires à Marseille
Responsabilité pénale du chef d'entreprise / de l'agent public - Atteintes à la probité - Abus de biens sociaux - Corruption - Travail dissimulé - Homicide / blessures involontaires
Instauré pour que "le crime ne profite pas", le droit pénal des affaires n'a cessé d'évoluer au gré des réformes législatives, de sorte que nous assistons ces dernières années à une patrimonialisation du droit pénal.
Ce constat s'impose surtout depuis l'entrée en vigueur des lois n° 2010-768 du 9 juillet 2010 et n°2012-304 du 6 mars 2012 sur les saisies pénales conservatoires tendant à faciliter l'exécution des peines de confiscation des avoirs criminels.
Cet assouplissement des saisies pénales conservatoires renforce ainsi la répression des infractions relevant du droit pénal des affaires comme le recel, le blanchiment, l'abus de bien sociaux, l'abus de confiance, l’escroquerie, l'extorsion ou le chantage, la corruption, le trafic d'influence, la concussion, le faux et l'usage de faux le délit d'initié, la banqueroute, la fraude fiscale, le travail dissimulé, le prêt de main d’œuvre illicite, les infractions aux règles d’hygiène ou de sécurité (pouvant causer des blessures involontaires, voire, un homicide involontaire).
Si le Droit pénal des affaires trouve sa source au sein de nombreuses branches du droit (Code pénal, Code de commerce, Code du travail, Code général des impôts, etc.), il commande néanmoins une parfaite connaissance du Droit pénal Général et de la procédure pénale.
Le Cabinet SR avocats, situé en plein cœur de Marseille, Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO interviennent régulièrement sur ces problématiques techniques et reste joignable au 0426850790.
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Avocat pour travail dissimulé MARSEILLE
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en défense sur les affaires de travail dissimulé sur l'ensemble du territoire national.Le travail dissimulé est un délit...
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Avocat pour affaire de prêt de main d'œuvre illicite et marchandage MARSEILLE
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en défense sur les affaires de prêt de main d'œuvre illicite (marchandage), sur l'ensemble du territoire national.
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Avocat à Marseille pour les infractions douanières de contrefaçon
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en droit pénal douanier pour les infractions relatives à la contrefaçon. Bien que connu dans le langage commun, la contr...
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Avocat faux et d'usage de faux - MARSEILLE
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en droit pénal et en droit pénal des affaires. Il intervient régulièrement en défense notamment dans des affaires de fau...
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Avocat de la défense pour délit de favoritisme - MARSEILLE
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO intervient en droit pénal et en droit pénal des affaires.
Il intervient régulièrement en défense notamment dans des affaires de fav...
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Avocat de la défense pour prise illégale d'intérêts - MARSEILLE
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en droit pénal et en droit pénal des affaires.Il intervient régulièrement en défense notamment dans des affaires de pris...
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Avocat à Marseille pour recel : définition et peines encourues
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend aussi bien les personnes poursuivies que les victimes de recel devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoir...
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Avocat à Marseille pour blanchiment d'argent : présomption de preuve de l'origine frauduleuse des fonds
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement personnes suspectées et poursuivies pour des faits de blanchiment d'argent devant l'ensemble des Tribunaux cor...
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Avocat à Marseille blanchiment d'argent : description de "l'autoblanchiment"
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, vous défend en cas d'accusation de blanchiment d'argent.
Après avoir décrit les étapes de commission du délit de blanchiment, et é...
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Avocat pour escroquerie et abus de confiance à Marseille : Définition et distinction
Si l'escroquerie et l'abus de confiance sont des infractions pénales connues de tous, leur maniement dans le langage courant est souvent en décalage avec leur définition dans le code pénal. Le droit ne faisant pas de place à l'imprécision, voici quelques notions utiles pour ne pas commettre d'impair.
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Avocat de la défense pour affaire de corruption active et passive : quel risque pénal pour les agents publics et les chefs d'entreprise ?
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Avocat à Marseille pour défendre un chef d'entreprise : focus sur la délégation de pouvoir du dirigeant
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