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Avocat à MARSEILLE pour assister les victimes de proxénétisme
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend aussi bien les accusés que les victimes de proxénétisme devant l'ensemble des juridictions pénales du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Montpellier, Béziers, Draguignan, Toulon, Tarascon, Nice, Paris etc.).
Disposant d'un Cabinet secondaire à Marignane (3 rue de VERDUN - 13700), Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO peuvent également vous y recevoir sur rendez-vous.
En dépit des nombreux débats tendant à la légalisation de la prostitution en France, le proxénétisme demeure quant à lui une infraction pénale lourdement réprimée.
Selon l'article 225-5 du Code pénal, le proxénètisme "est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
- 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
- 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
- 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire".
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
D'autres comportements sont également assimilés au proxénétisme comme le fait de :
- Faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;
- Faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives, de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;
- D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution. (Article 225-6 du Code pénal)
Le proxénétisme s'accompagne généralement de circonstances aggravantes augmentant la peine encourue à 10 ans d'emprisonnement et 1 500 000 euros d'amende ( ex : sur mineur de 18 ans, en cas de pluralité de victime, commis par un ascendant descendant, sur personne vulnérable venant d'un pays étranger etc. : cf. art. 225-7 C. pén.).
Le proxénétisme devient une infraction criminelle passible de poursuites devant la Cour d'assises, lorsque cette infraction est commise :
- Sur une victime mineur de 15 ans (15 ans de réclusion criminelle et 3 millions d'euros d'amende, art. 225-7-1 C. pénal);
- En bande organisée (20 de réclusion criminelle et 3 millions d'euros d'amende, art. 225-8 C. pén.) ;
- Suivie ou accompagnée d'acte de torture et de barbarie (réclusion criminelle à perpétuité et 4 500 000 euros d'amende, art. 225-9 C. pén.)
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (confrontation organisée par les policiers avec l'auteur en garde à vue, comparution ou audition devant le juge d'instruction, renvoi devant la Cour d'Assises ou le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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