Avocat à Marseille pour demander une assignation à résidence sous surveillance électronique avant jugement

• Le Tribunal correctionnel : statuant notamment dans le cadre des procédures de comparution immédiate, le prévenu a le droit de solliciter un délai pour préparer sa défense, le dossier est renvoyé par le Tribunal et celui-ci statue sur les mesures de surêtés, soit le prévenu est placé en détention provisoire (mandat de dépôt), soit sous contrôle judiciaire, soit sous assignation à résidence sous surveillance électronique ;

• Par le Juge des Libertés et de la détention : lorsque le prévenu est déféré devant le Procureur de la république et que le Tribunal ne peut pas se réunir (le weekend), ou lorsqu’il est saisi par le Juge d’instruction qui vient de mettre en examen le suspect, décide qu’il soit assigné à résidence sous surveillance électronique le temps de la procédure.

Le Cabinet SR AVOCATS vous assiste dans le cadre des ces deux procédure et peut solliciter grâce aux pièces du dossier votre remise en liberté avec assignation à résidence sous surveillance électronique.

Cette mesure permet en effet de comparaître libre à son procès, de pouvoir rester auprès des siens et de conserver ou trouver un emploi le temps que la procédure suive son cours.

Étant précisé qu'une information judiciaire dirigée par un Juge d'instruction peut durer plusieurs mois et s'étendre sur une ou plusieurs années, l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut donc constituer une alternative efficace à la détention provisoire d'une personne encore présumée innocente.

Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (audience de comparution immédiate, déferrement et première comparution devant le Juge d'instruction), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.