Avocat à Marseille pour les infractions à la législation sur les armes

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en défense dans les affaires portant sur les infractions à la législation sur les armes devant l'ensemble des juridictions répressives du territoire national.

Depuis 2013, les armes sont administrativement et législativement classées en quatre catégories (article L2331-1 du Code de la défense) : 

• Les armes de catégorie, A qui regroupe le matériel de guerre, les armes interdites à l'acquisition et à la détention pour les civils, sauf dérogation (articles L312-1 à L312-4-3 du Code de la sécurité intérieure) ;
• La catégorie A1 avec les armes et éléments d'armes à feu ;
• La catégorie A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ; 
• Les armes de catégorie B, qui regroupent les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention (carabines semi-automatiques à chargeur amovible, à répétition manuelle, révolver pistolets, fusil à pompe à crosse pliante ou capacité > 5 coups (4+1 chambré) ; 
• Les armes de catégorie C correspondant aux armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention (ex : fusil à pompe, armes démilitarisées, carabines semi-automatiques inférieures à 3 coups, armes d'épaules avec canon > 3 coups) ;
• Les armes de catégorie D avec les armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres (ex : armes à poudre noire, à blanc, gaz, pistolet d'alarme et les armes entre 2 et 20 joules). 

Le code pénal réprime ainsi, à travers les articles 222-52 à 222-67, un certain nombre d'infractions comme :

• L'acquisition, le port et la cession des armes de catégorie A et B sans les autorisations prévues au I de L2332-1 du code de la défense et en violation des articles L312-1 à L312-4, L312-4-3,L314-2 et L314-3 du code de la sécurité intérieure ;
• Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B ;
• Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime ;
• Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine.

Les peines varient selon les infractions, allant de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende à 10 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende ainsi que des peines d'interdiction et de confiscation des armes litigieuses.