Avocat à Marseille pour solliciter une semi-liberté auprès du Tribunal correctionnel ou du Juge de l'application des peines

Dans le cadre de son activité en droit pénal, le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, sollicite régulièrement un aménagement de peine sous le régime de la semi-liberté, soit lors du procès pénal devant le Tribunal correctionnel chargé de juger intégralement l'affaire (culpabilité et s'il y lieu, la peine), soit a posteriori, devant le Juge de l'application des peines.

Disposant d'un Cabinet principal à Marseille (99 rue de Rome - 13006) et d'un Cabinet secondaire à Marignane (3 rue de VERDUN - 13700), Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO peuvent également vous y recevoir sur rendez-vous

Tout comme la nouvelle peine de détention à domicile sous surveillance électronique, l'entrée en vigueur le 23 mars 2020 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, a modifié sensiblement les conditions d'obtention d'un aménagement de peine sous le régime de la semi-liberté.

Avant la réforme, l'Avocat qui défendait un prévenu ayant reconnu sa culpabilité, pouvait déjà lors du procès solliciter directement du Tribunal correctionnel lors du procès, un aménagement ab initio de la peine sous le régime de la semi-liberté en application des dispositions de l'article 132-25 du Code pénal.

Qu'est-ce qui change avec la réforme ? 

Sous l'angle pratique, absolument rien, puisque le condamné sortir de prison selon les horaires fixées par le Juge de l'application des peines (ex : pour se rendre sur son lieu de travail / centre de formation).

Sous l'angle juridique, les conditions pour solliciter une semi-liberté sont plus sévères car la peine prononcée ou le reliquat de peine restant à exécuter doit être inférieure ou égale à 1 an d'emprisonnement (autrefois comme les récidivistes). 

Sous l'angle procédural : le Tribunal est contraint de prononcer soit, la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, soit un aménagement de peine sous le régime de la semi-liberté, si la peine est inférieure ou égale à 6 mois d'emprisonnement sauf en cas "d'impossibilité "résultant de la personnalité ou de la situation du condamné".

La semi-liberté est donc facultative si la peine prononcée est inférieure ou égale à 1 an d'emprisonnement.

Dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, l'Avocat dispose d'un temps extrêmement restreint pour préparer la défense du prévenu, il lui est donc parfois difficile de réunir auprès de sa famille tous les justificatifs lui permettant de solliciter une peine de détention à domicile. La semi-liberté constitue ainsi une solution alternative permettant d'éviter son incarcération. 

Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (garde à vue, comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.