Avocat composition pénale MARSEILLE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, interviennent régulièrement devant le Délégué du Procureur de la République dans les procédure de composition pénale.

Qu'est-ce que la composition pénale ?

La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui permet à une personne poursuivie pour un délit de reconnaître les faits et d'accepter une sanction proposée par le procureur de la République. Cette sanction peut prendre la forme d'une amende, d'une obligation de réparation du préjudice causé ou d'une peine de travail d'intérêt général.

Dans quels cas peut-on recourir à la composition pénale ?

La composition pénale est possible pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf exceptions. Elle ne peut être envisagée que si :

• L'auteur reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
• Les poursuites n'ont pas encore été engagées.

Comment se déroule la procédure ?

1. Proposition de composition pénale : Le procureur de la République, après avoir examiné les faits, peut proposer une composition pénale à l'auteur de l'infraction ;
2. Réflexion et décision : L'auteur dispose d'un délai pour réfléchir à cette proposition et décider s'il l'accepte.
3. Acceptation et validation : Si l'auteur accepte la composition pénale, celle-ci doit être validée par le juge du siège.
4. Exécution de la sanction : Une fois validée, la composition pénale devient exécutoire. L'auteur doit alors exécuter la sanction qui lui a été imposée.

Quels sont les avantages de la composition pénale ?

• Rapidité de la procédure : La composition pénale permet de régler rapidement un litige pénal.
• Évitement d'un procès : Elle évite à l'auteur de l'infraction de subir un procès et d'être condamné par un tribunal.
• Possibilité de réparation du préjudice : La composition pénale peut permettre à l'auteur de réparer le préjudice causé à la victime.

Quand faire appel à un avocat ?

Si vous êtes confronté à une proposition de composition pénale, il est fortement recommandé de consulter un avocat. Un avocat spécialisé en droit pénal pourra vous expliquer les implications de cette procédure, vous assister dans vos démarches et vous défendre au mieux de vos intérêts.

La composition pénale est un outil intéressant pour résoudre certains litiges pénaux de manière rapide et efficace. Toutefois, il est important de bien comprendre les enjeux de cette procédure avant de prendre une décision car selon le cas, cette mesure peut permettre d'éviter des poursuites pénales devant le Tribunal correctionnel. 

Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence, n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.