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Avocat défense infractions sexuelles sur mineur Marseille
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO,
Conformément à nos principes démocratiques et au serment de l'Avocat, Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO défendent TOUS les justiciables, y compris ceux qui sont accusés d'avoir commis des infractions sexuelles sur mineur.
Le code pénal réprime de nombreuses infractions sexuelles commises sur des mineurs mais la peine encourue varie en fonction de l'âge du mineur, s'il a moins ou plus de 15 ans.
On distingue ainsi :
- Le viol (acte sexuel avec pénétration) : - de 18 ans, 15 ans de réclusion criminelle ; - de 15 ans, 20 ans de réclusion criminelle) ;
- L'agression sexuelle (ex: attouchements sexuels) : - de 18 ans, 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende ; - de 15 ans, 7 ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende ;
- L'atteinte sexuelle (rapport sexuel consenti) sur mineur de 15 ans : 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende ;
- La corruption de mineur (acte tendant à dépraver le mineur ex : transmettre des vidéos ou photographie à caractère pornographique); 5 ans et 75 000 euros d'amende, jusqu'à 10 ans et 100 000 euros si commis en bande organisée);
- Les propositions sexuelles sur mineur de 15 ans : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Parce qu'elles touchent à la protection de l'enfance, les accusations portant sur des infractions sexuelles sur mineur peuvent détruire la vie des personnes dénoncées.
Le premier objectif de l'Avocat de la défense et d'éviter une erreur judiciaire en étudiant la solidité des accusations et des preuves objectives réunies par l'enquête ou l'instruction (ex : expertises) permettant de corroborer les déclarations de la victime.
Si les faits sont reconnus par l'accusé (ou le prévenu), le rôle de l'Avocat n'est évidemment pas de justifier l'acte commis ni de l'excuser (défendre ce n'est pas faire l'apologie de la pédophilie !), mais de s'assurer notamment :
- De la bonne qualification juridique des faits (ex : il y a parfois des confusions entre l'agression sexuelle et le viol ou entre l'atteinte sexuelle et la corruption de mineur) - et s'assurer de la proportionnalité de la peine qui sera prononcée à son encontre au regard de la gravité de l'infraction des faits de sa personnalité ;
- De la proportionnalité de la peine au regard de la nature des faits, de ces circonstances et de la personnalité de l'auteur.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (interpellation et placement en garde à vue, comparution devant le juge d'instruction, renvoi devant la Cour d'Assises ou le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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