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Avocat pénal pour infractions au code de l'urbanisme MARSEILLE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006) et au 3 rue de Verdun à MARIGNANE le Cabinet d'Avocat de Maître Loïc ROCCARO défend régulièrement devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national, les personnes poursuivies pour avoir réalisé des travaux en infractions au code de l'urbanisme.
Les poursuites pénales contre les constructeurs sont fréquentes et entraînent de lourdes conséquences.
En effet, les auteurs encourent les peines suivantes :
- La remise en état (démolition de l'édifice) ;
- La remise en conformité (travaux modificatifs) ;
- Des peines d'amendes, pouvant être multipliée par le nombre de m2 de surface irrégulière ;
- Une peine de 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive légale.
De plus, en vertu des dispositions de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, peuvent être condamnés : les utilisateurs du sol, le bénéficiaire des travaux, les architectes, les entrepreneurs ainsi que toutes les autres personnes responsables de l’exécution des travaux.
La spécificité du droit pénal de l'urbanisme appelle une parfaite maîtrise tant des règles techniques imposées par le code de l'urbanisme et de la construction, que des mécanismes du droit pénal général et de la procédure pénale.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (audition au commissariat de police, convocation devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Loïc ROCCARO afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0426850790 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (audition au commissariat de police, convocation devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Loïc ROCCARO afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0426850790 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.
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