- Accueil
- Droit Pénal
- Droit Pénal Général
- Avocat pour assistance en garde à vue MARSEILLE
Avocat pour assistance en garde à vue MARSEILLE
À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter :
- ses procès verbaux d'audition,
- le procès verbal constatant le placement en garde à vue,
- l'éventuel certificat médical établi.
L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes.
Le procès-verbal-verbal d’audition, couramment appelé « PV » d’audition, est le rapport qui sera rédigé par les officiers de police judiciaire suite aux auditions du gardé à vue. Ils seront ensuite intégrés à son dossier pénal.
Dans le cadre d’une procédure pénale, le procès-verbal d’audition a une importance fondamentale car tout ce qui sera inscrit et permettra aux juges (Procureur et Juridictions d’instruction ou de jugement) de se faire une idée du dossier, de la personnalité du gardé à vue et de son éventuelle responsabilité.
C’est la raison pour laquelle il est impératif que le PV d’audition reflète le plus fidèlement possible les entretiens. L’avocat est là pour y veiller et pour faire rectifier si nécessaire donc il va relire avec attention le procès verbal.
À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions ou faire des observations dans lesquelles il peut mentionner des éléments relatifs au déroulement de la garde à vue (condition de détention, besoin d’un médecin, temps de repos…) ou des éléments relatifs à la retranscription des questions ou réponses.
C’est un avantage très important que la retranscription des déclarations du gardé à vue, un mot n’en vaut pas un autre et si la phrase peut semblait dire la même chose, elle peut cependant avoir une signification juridique différente et des conséquences bien différente.
Le Cabinet SPITERI est entraîné à cet exercice et sait apprécier au mieux la valeur d’une retranscription et intervenir si le faut pour préserver la vérité de vos déclarations qu’une retranscription légèrement différente pourrait rendre très gênante pour la suite de la procédure.
Si le gardé à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti.
À l'expiration du délai de garde à vue et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue est :
- remise en liberté,
- déférée devant le juge ou au procureur qui décidera des suites à donner.
- Avant cette présentation, la personne peut être gardée pendant 20 heures au tribunal après la fin de sa garde à vue.
- Durant ce délai, la personne ne peut pas être interrogée mais son avocat peut s’entretenir avec lui tout le temps qu’il désire.
En conclusion, il convient de rappeler que la garde à vue est une épreuve parce que la personne sera enfermée, privée de liberté, de tout confort et de repère.
Elle sera menottée, questionnée, sa maison perquisitionnée, sa voiture fouillée, son téléphone et son ordinateur examinés. Même sa vie privée sera observée puisque sa famille, ses proches pourront être entendus, ses comptes bancaires, ses déclarations fiscales étudiés.
Alors s’il est vrai que l’avocat n’a pas encore le droit d’accéder à l’intégralité du dossier qui met en cause son client, il reste que sa présence en garde à vue est le seul rempart qui lui reste contre les pouvoirs exorbitants des institutions judiciaires.
Il sait ce qui est légal et ne l’est pas.
Le Cabinet de Maître Stéphanie SPITERI sera à vos côtés et peut non seulement aider à comprendre ce qui se passe mais aussi à être vigilent pour construire pendant cette garde à vue une vraie défense.
Au stade de la garde, se construit le dossier de procédure qui sera éventuellement présenter à un ou plusieurs juges, il ne faut donc pas être spectateur de la garde à vue mais en être un acteur à part entière.
C’est ce que propose le Cabinet de Maître Stéphanie SPITERI : des avocats parfaitement expérimentés qui pourront vous préparer, vous accompagner et vous faire bénéficier de leurs compétences.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires