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Avocat pour mise en danger de la vie d'autrui MARSEILLE
Situé à MARSEILLE ( 99 rue de Rome - 13006), et à Marignane (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO
Selon l'article 223-1 du code pénal :
- "Le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cette peine se cumule avec les contraventions commises et / ou les délits qui l'accompagnent.
En effet, le délit de mise en danger de la vie d'autrui s'associe généralement à une vitesse excessive, aux manœuvres dangereuses (dépassement interdit, à contresens, avec franchissement d'une ligne blanche continue, demi-tour sur l'autoroute, voie rapide, en centre ville avec un fort trafic, sur une chaussée à sens unique, etc.), à une violation délibérée des règles de priorité (feu rouge, stop céder le passage).
Il peut aussi s'inscrire dans une série de délits donnant lieu à de véritables "courses poursuites" avec les autorités (police, gendarmerie, douanes), comme le délit de fuite, le refus d'obtempérer, ou encore se conjuguer avec le délit de conduite sans permis valide, de conduite sous l'emprise d'alcool et/ou de produits stupéfiants (Cf articles associés ci-dessous).
Au regard de la dangerosité et de l'irresponsabilité qu'elles renvoient sur les conducteurs poursuivis pour mise en danger délibéré de la vie d'autrui, cette infraction est très sévèrement appréhendée par les tribunaux correctionnels.
La désignation d'un Avocat est donc indispensable...
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (interpellation et placement en garde à vue, comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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