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Avocat pour passage en commission de discipline en prison : procédure et sanctions des fautes disciplinaires - Marseille
Dans le cadre de son activité en droit pénal, le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des détenus devant la Commission de discipline en prison.
Disposant d'un Cabinet principal à Marseille et d'un Cabinet secondaire à Marignane (3 rue de VERDUN - 13700), Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO peuvent également vous y recevoir sur rendez-vous.
Le passage des détenus en Commission de discipline pour avoir commis une faute disciplinaire en prison est monnaie courante.
Qu'est-ce qu'une faute disciplinaire ?
On distingue 3 types de fautes classées selon leur degré de gravité.
- Les fautes de 1er degré, les plus graves (art. R57-7-1 CPP): les violences sur le personnel pénitentiaire, le trafic de stupéfiants au sein de la prison, les d’atteintes à la sécurité de la prison, les dégradations matérielles afin de faciliter par exemple des évasions ou les regroupements violents ;
- Les fautes du 2nd degré, les plus courantes (art. R57-7-2 CPP) : injures et menaces contre le personnel pénitentiaire, les atteintes à la pudeur, la détention de téléphone portable, le refus de se soumettre à une fouille etc.;
- Les fautes du 3ème degré, les moins graves (art. R57-7-3 CPP): communiquer avec un portable avec des personnes à l’extérieur de la prison, le fait de ne pas faire le ménage dans sa cellule etc.
Comment se déroule la procédure devant la Commission de discipline ?
Un compte rendu d'incident et un rapport d'enquête sont transmis au Chef d'établissement.
Le détenu est ensuite convoqué devant la Commission de discipline de la prison pour être jugé en étant assisté par l'Avocat de son choix.
Quelles sont les sanctions disciplinaires encourues ?
Principalement : le confinement, le placement au quartier disciplinaire (QD), l'interdiction de cantiner, la privation d'activité culturelle, la suppression de l'accès au parloir, etc.
Quelle répercutions sur le dossier du détenu ?
S'il fait d'objet d'une information judiciaire (Juge d'instruction), ses chances d'obtenir une remise en liberté avec un placement sous contrôle judiciaire sont amoindries.
S'il est condamné, ses chances d'obtenir une libération conditionnelle ou un aménagement de peine auprès du Juge de l'application des peines (détention à domicile, semi-liberté) sont compromises.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (passage devant la Commission de discipline de la prison), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il assiste le détenu en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
Le détenu est ensuite convoqué devant la Commission de discipline de la prison pour être jugé en étant assisté par l'Avocat de son choix.
Quelles sont les sanctions disciplinaires encourues ?
Principalement : le confinement, le placement au quartier disciplinaire (QD), l'interdiction de cantiner, la privation d'activité culturelle, la suppression de l'accès au parloir, etc.
Quelle répercutions sur le dossier du détenu ?
S'il fait d'objet d'une information judiciaire (Juge d'instruction), ses chances d'obtenir une remise en liberté avec un placement sous contrôle judiciaire sont amoindries.
S'il est condamné, ses chances d'obtenir une libération conditionnelle ou un aménagement de peine auprès du Juge de l'application des peines (détention à domicile, semi-liberté) sont compromises.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (passage devant la Commission de discipline de la prison), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il assiste le détenu en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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