Avocat pour sociétés écrans et blanchiment de capitaux à Marseille

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement personnes suspectées et poursuivies pour des faits de blanchiment d'argent devant l'ensemble des Tribunaux correctionnels du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Draguignan, Montpellier, Paris etc.).


Une société écran est une société qui n’a aucune activité réelle, c’est-à-dire qu’elle est fictive. Sa création est ainsi motivée par la dissimulation des transactions financières d'une ou de plusieurs autres sociétés afin d’échapper à l’impôt (fraude fiscale), et de blanchir des capitaux.   

Ces entreprises sont détenues et contrôlées de manière anonyme jouent un rôle crucial pour faciliter la fraude fiscale, en permettant de garantir la transparence sur les propriétaires réels et les individus qui les contrôlent. 

Pour transférer leurs actifs, la plupart des fraudeurs utilisent les mêmes techniques que les personnes impliquées dans les affaires de corruption, de financement du terrorisme, de prolifération nucléaire, de trafic d’armes et de nombreuses autres exactions.

• De nombreux prestataires de services aux sociétés et trusts douteux peuvent être utilisés pour mettre en place des entreprises, des personnes morales équivalentes telles que des fondations ou bien des constructions juridiques telles que des trusts ou fiducies.
  
  Ces prestataires peuvent jouer un rôle dans l’utilisation de ces instruments, par exemple en agissant en qualité de fiduciaires ou de mandataires sociaux. Enfin, ils peuvent fournir une adresse et une boîte postale aux entreprises et aux autres structures juridiques.

Les fonctions des entreprises sont donc détournées à d’autres fins que celles initialement prévues et peuvent se révéler nocives, celles-ci :

• Encouragent l’opacité, voire la tromperie ;

• Mettent en place des sociétés écrans et d’autres instruments opaques dans divers pays pour tirer parti de normes plus laxistes en matière de lutte contre le blanchiment ;

• Mettent en place des structures qui déchargent les propriétaires de la responsabilité de leurs actes et de leurs obligations et encouragent l’impunité.

Grâce à l’utilisation des trusts et des constructions juridiques opaques, une personne peut légalement se dissocier de sa propriété et échapper à l'impôt et aux autres obligations qui lui sont associées, tout en se réservant la possibilité de récupérer ses actifs ou ses revenus ultérieurement par l’intermédiaire du trust.

En pratique, les sociétés écrans ne sont que des simples boîtes aux lettres louées dans le but de les rattacher une adresse !

Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (garde à vue, audience de comparution immédiate), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.