Avocat pour travail dissimulé MARSEILLE

Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en défense sur les affaires de travail dissimulé sur l'ensemble du territoire national.

Le travail dissimulé est un délit prévu et réprimé par le code du travail et le code de la sécurité sociale. 

Concrètement ? C'est le fait de ne pas déclarer, même partiellement, le travail accompli soi-même pour par un salarié. Cette pratique du "travail au "noir" est souvent révélée suite à un contrôle d'inspection des agents de l'URSSAF.

Les sanctions pénales et financières peuvent être lourdes et il est également possible d'être tenu responsable du travail illégal commis par un sous-traitant.

Quelles sont les sanctions pénales encourues ? 

Les sanctions pénales encourues  peuvent s'élever à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, 225 000 € d'amende si l'auteur est une société. ;

Ces peines sont aggravées dans les cas suivants : 

• Si le travailleur est un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction est aggravée  jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, 375 000 € d'amende si l'auteur est une société ;
• Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la peine prévue est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société) ;
• Si le travailleur est de nationalité étrangère et sans permis de travail, la peine encourue est de 5 ans 15 000 € d'amende par travailleur (75 000 € pour une société). En bande organisée, la sanction est aggravée à 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).

Il arrive que travail dissimulé soit associé avec une autre infraction, lé délit de marchandage (prêt de main d'œuvre illicite). 

Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (interpellation, placement en garde à vue, déferrement devant le Juge d'instruction en vue d'une mise en examen, audience devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0426850790 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.