Avocat pratique commerciale trompeuse MARSEILLE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, est compétent en droit pénal des affaires. Ils interviennent tous les deux régulièrement sur des affaires de pratiques commerciales trompeuses. 

Protégez votre entreprise contre les accusations de pratiques commerciales trompeuses

Dans un environnement commercial de plus en plus compétitif, il est crucial pour les entreprises de comprendre et de respecter les lois relatives aux pratiques commerciales. Les accusations de pratiques commerciales trompeuses peuvent entraîner des conséquences juridiques et financières graves, ainsi qu'une atteinte à la réputation.  

Les poursuites pénales en ce domaine se sont multipliées, notamment avec l'avènement des placements de produits sur les réseaux sociaux par les influenceurs (tiktok, instagram, youtube...). 

Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ?

Une pratique commerciale trompeuse est une action ou une omission qui induit ou est susceptible d'induire en erreur un consommateur moyen, et qui, ce faisant, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement. Cela peut inclure :

• Des allégations fausses ou trompeuses sur les produits ou services;
• Des omissions d'informations importantes. ;
• Des pratiques agressives ou coercitives.

Les risques pour les entreprises :

Les entreprises reconnues coupables de pratiques commerciales trompeuses peuvent faire face à :

• Des amendes importantes ;
• Des dommages et intérêts à verser aux consommateurs.
• Des injonctions de cesser les pratiques trompeuses.
• Une atteinte à leur réputation et à la confiance des consommateurs avec la peine complémentaire de diffusion de la condamnation dans un journal d'annonces légales.

Comment votre cabinet d'avocats peut vous aider :

Maître SPITERI et Maître ROCCARO ont une solide expérience en droit pénal et en droit pénal des affaires. Outre leur expertise sur les règles de procédure, leur Cabinet d'Avocats vous propose de :

• Comprendre les lois relatives aux pratiques commerciales trompeuses.
• Vous assister et vous conseiller durant l'enquête et les auditions qui peuvent avoir lieu notamment auprès de la DGCCRF ;
• Vous défendre et vous représenter devant les tribunaux en cas de poursuites pénales.

Conseils pratiques pour les entreprises :

• Soyez transparent et honnête dans vos communications avec les consommateurs.
• Fournissez des informations claires et précises sur vos produits et services.
• Évitez les allégations exagérées ou mensongères.
• Formez votre personnel aux lois relatives aux pratiques commerciales.
• Consultez un avocat spécialisé en droit pénal des affaires et droit pénal de la consommation en cas de doute.

La prévention est la clé pour éviter les accusations de pratiques commerciales trompeuses. En travaillant avec un cabinet d'avocats expérimenté, vous pouvez protéger votre entreprise et maintenir une réputation solide.