Dans quelles conditions peut-on mettre une personne en examen ?

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
 
En outre, la mise en examen ne doit être prononcée que si le juge estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté autre statut moins péjoratif qui peut être accordé à la personne qui comparaît devant le juge.
 
Le non-respect de ces principes est sanctionné par l'annulation de la mise en examen par la chambre de l'instruction.
  
En matière criminelle, les interrogatoires réalisés dans le cabinet du juge d'instruction font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Il ne pourra être consulté qu'en cas de contestation des déclarations faites, à la demande du juge d'instruction, de la juridiction de jugement, du ministère public ou des parties.
 
Le juge d'instruction notifie à la personne concernée sa décision, c'est-à-dire :
*Soit elle n'est pas mise en examen, il l'informe alors qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.
*Soit elle est mise en examen, il l'informe alors des faits qui lui sont reprochés et peut décider d'une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention s'il envisage une détention provisoire.
 
A la sortie de sa mise en examen, la personne peut donc être mise en détention.
Ce n’est pas le juge d’instruction qui décide de mettre en détention la personne mais il peut saisir le juge des libertés et de la détention qui lui va décider soit de placer la personne sous contrôle judiciaire soit de l’incarcérer.
Dans ce délai, l’avocat sollicite des proches de la personne pour réunir tous les documents nécessaires à produire au juge des libertés pour établir les garanties de représentation et éviter ainsi la détention provisoire.
Notre cabinet saura vous préparer notamment en étudiant les éléments du dossier et en vous en donnant connaissance, en vous préparant à l’audition par le juge et en vous permettant de déterminer si vous allez garder le silence car vous en avez le droit, si vous ferez une déclaration spontanée ou s’il faut répondre aux questions du juge.
Notre cabinet vous conseillera au mieux et vous accompagnera au cours de la procédure d’instruction.