Vos droits lors de la garde à vue expliqué par un avocat à Marseille
Vous souhaitez connaitre vos droits lors d'une garde à vue ? Maître Stéphanie SPITERI, avocat à Marseille vous explique.
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend.
Cette notification peut se faire oralement et la personne se voit énoncer l’ensemble des droits dont elle bénéficie ou par la remise d’un formulaire.
Chacun de ses droits est important et comprennent un certain nombre de garanties pour la personne gardée à vue, il ne faut donc pas les négliger.
Il est fait obligation de notifier au gardé à vue les droits suivants :
Mention de la durée maximum de la garde à vue,
Mention de l'infraction pour laquelle la personne est mise en garde à vue et donc qu’elle est soupçonnée d'avoir commise. Il doit être précisé la date et le lieu présumés de l’infraction,
Le droit d'être examiné par un médecin,
Le droit à faire prévenir par la police et la gendarmerie toute personne avec qui la personne gardée à vue vit habituellement ou un membre de sa famille (père, mère, enfant, frère ou sœur). Si elle est de nationalité étrangère, elle peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays. La personne gardée à vue peut également faire prévenir son employeur.
La police et la gendarmerie peut autoriser une communication directe entre le gardé à vue et un de ses proches (par téléphone, par écrit ou en face-à-face), si ça ne nuit pas à l'enquête. Il ne s’agit pas là d’un droit mais d’une possibilité. Ainsi si l’enquêteur ne le juge pas opportun il peut tout à fait refuser sans qu’aucun recours ou qu’aucune irrégularité de procédure n’en découle.
Le droit d'être assisté par un avocat dès le début de la procédure,
du droit d'être assistée par un interprète,
du droit de se taire,
du droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le cabinet d'avocat de Maître Stéphanie SPITERI à Marseille