Avocat pour tribunal correctionnel Marignane

Tribunal de police

Tribunal de police

Le tribunal de police est compétent pour juger l’auteur de contraventions de la 1ère à la 5ème classe.
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Cabinet d’avocat en droit pénal pour défendre un mineur mis en cause pour vol avec violence à Arles

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Un mineur mis en cause pour un vol avec violence à Arles doit impérativement être assisté par un cabinet d’avocat en droit pénal expérimenté. Les enjeux juridiques sont particulièrement élevés, notamment face à la gravité des faits reprochés et à la spécificité de la justice des mineurs dans les B...
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Avocat marseille pour amende et annulation / suspension du permis de conduire Maître Loïc ROCCARO

Avocat pour annulation / suspension du permis de conduire MARSEILLE

Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO,  défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir avoir commis des infractions au code de la route devant l'ensemble des t...
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Avocat pour extorsion avec violence ou menace Me Loïc ROCCARO Marseille

Avocat à Marseille pour défendre les accusés ou assister les victimes d'extorsion par la menace ou avec l'usage de la violence

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend aussi bien les prévenus que les victimes d'extorsion par menace ou usage de la violence. Disposant d'un Cabinet secondaire à Marignane (3 rue de VERDUN - 13700 MA...
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Avocat pénal pour Tribunal de Marseille Maître Loïc ROCCARO

Avocat pour Tribunal de Police MARSEILLE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend aussi bien les prévenus que les victimes devant l'ensemble des Tribunaux de Police du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Draguignan, Montpell...
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Dans quelles conditions peut-on mettre une personne en examen ?

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Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi. En outre, la mise en examen ne doit ê...
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