Avocat pour procédure de CRPC MARSEILLE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national pour défendre les prévenus notamment lorsqu'ils sont convoqués devant le Tribunal correctionnel dans le cadre d'une procédure de CRPC.

Qu'est-ce qu'une CRPC ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent appelée "plaider coupable", est une procédure pénale accélérée permettant de juger rapidement une personne ayant commis une infraction et reconnaissant les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure, inspirée du système anglo-saxon du "plea bargain", a été introduite en France en 2004.

Pourquoi choisir une CRPC ?

La CRPC présente plusieurs avantages :

• Rapidité : Un jugement rapide, évitant une longue procédure judiciaire.
• Allégement de la charge judiciaire : Désengorgement des tribunaux.
• Réparation rapide du préjudice : Mise fin rapide aux poursuites et début de la réparation.

Les inconvénients de la CRPC

Elle suppose une certaine renonciation à la défense en ce que le prévenu renonce à contester les accusations portées contre lui.

En outre, elle offre moins de garanties car la procédure est moins formelle qu'un procès classique.

Comment se déroule une CRPC ?

1. Phase n°1 : Proposition du procureur : Le procureur propose une peine.
2. Phase n°2 : Réflexion du prévenu : Le prévenu réfléchit avec son avocat.
3. Phase n°3 : Comparution : Le prévenu comparaît devant le juge.
4. Phase n°4 : Décision du juge : Le juge homologue ou refuse la peine.

Quand est-elle applicable ?

La CRPC est applicable à certains délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans, notamment les infractions routières (conduite en état alcoolique, excès de vitesse).

L'importance de se faire assister par un avocat pénaliste : 

Un avocat peut :

• Évaluer les risques et avantages : Vous aider à prendre une décision éclairée.
• Négocier la peine : Obtenir une peine plus clémente.
• Vous assister lors de l'audience : Vous accompagner tout au long de la procédure.

Les conséquences d'une CRPC

Une condamnation suite à une CRPC entraîne les mêmes conséquences qu'une condamnation à l'issue d'un procès classique : inscription au casier judiciaire, éventuelles peines complémentaires (amende, suspension de permis, etc.).

Alternatives à la CRPC

Si vous ne souhaitez pas reconnaître les faits, d'autres procédures sont possibles :

• Comparution immédiate : Jugement rapide sans reconnaissance de culpabilité.
• Procès : Procédure classique avec possibilité de contester les accusations.

Ainsi, la CRPC est un outil juridique qui peut être utile dans certaines situations. Cependant, il est essentiel d'être bien informé et de se faire assister par un avocat pour prendre la meilleure décision.

Si vous êtes convoqués devant le Tribunal correctionnel dans le cadre d'une procédure de CRPC, vous pouvez contacter le Cabinet SR AVOCATS en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.