Avocat à Marseille pour les infractions douanières de contrefaçon

Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en droit pénal douanier pour les infractions relatives à la contrefaçon. 

Bien que connu dans le langage commun, la contrefaçon est constitutives de plusieurs infractions complexes, prévues et réprimées par le code des douanes et le code de la propriété intellectuelle.

Sa technicité s'explique en effet par son large spectre qui englobe : 

• La reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation frauduleuse d'une marque (identique ou similaire), c'est-à-dire, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ; 
• La reproduction, l'importation ou la vente d'une invention en violation des droits du titulaire du brevet ;
• La reproduction même partielle d'un dessin ou modèle sans l'autorisation de l'auteur ;
• La reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur ;
• La reproduction, fixation, communication ou mise à disposition du public, gratuitement ou non, d'une prestation, phonogramme, vidéogramme, programme sans l'autorisation de l'artiste. 

Le trafic de produits de contrefaçon peut aussi supposer la commission des infractions d'import-export de marchandises prohibées ou d'import-export de marchandises contrefaisantes en contrebande (articles 428, 215 et 419 du code des douanes).

Une transaction est possible avec le fraudeur sauf exception, en cas de poursuites judiciaires. En effet, l'administration douanière et le Ministère public (parquet), ont des compétences distinctes et complémentaires.

L'enjeu est considérable puisque les amendes douanières peuvent se cumuler avec les sanctions pénales ! 

L'article 414 du code des douanes prévoie les peines suivantes :

• la confiscation des marchandises, des moyens de transport et objets ayant servi à dissimuler la fraude ;
• La confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction (exemples : sommes en numéraires, voitures, montres de luxe acquises grâce au trafic de produits de contrefaçon) ; 
• Une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude et jusqu'à dix fois lorsque les faits sont commis en bande organisée ;
• Un emprisonnement maximum de 3 ans, voire 10 ans lorsque les faits sont commis en bande organisée.

Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (interpellation, placement en garde à vue, déferrement devant le Juge d'instruction en vue d'une mise en examen, audience devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0426850790 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.