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Avocat pour association de malfaiteurs MARSEILLE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend aussi bien les prévenus que les victimes d'association de malfaiteurs.
Disposant d'un Cabinet secondaire à Marignane (3 rue de VERDUN - 13700), Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO peuvent également vous y recevoir sur rendez-vous.
Prévu par l'article 450-1 du code pénal, constitue une association de malfaiteurs "tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement"
En pratique, l'association de malfaiteurs se conjugue toujours avec une autre infraction :
Exemple 1 : l'association de malfaiteurs en vue de participer à un trafic de stupéfiants
Exemple 2 : L'association de malfaiteurs en vue de commettre le délit d'escroquerie.
Exemple 3 : L'association de malfaiteurs en vue de commettre le délit d'extorsion.
Disposant d'un Cabinet secondaire à Marignane (3 rue de VERDUN - 13700), Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO peuvent également vous y recevoir sur rendez-vous.
Prévu par l'article 450-1 du code pénal, constitue une association de malfaiteurs "tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement"
En pratique, l'association de malfaiteurs se conjugue toujours avec une autre infraction :
Exemple 1 : l'association de malfaiteurs en vue de participer à un trafic de stupéfiants
Exemple 2 : L'association de malfaiteurs en vue de commettre le délit d'escroquerie.
Exemple 3 : L'association de malfaiteurs en vue de commettre le délit d'extorsion.
En soi, l'infraction d'association de malfaiteurs et très facile à caractériser puisque les Tribunaux n'exigent pas la preuve que ses membres connaissaient précisément l'infraction qui devait être commise, seul compte le fait d'avoir conscience de porter son concours à la commission d'une infraction...
En pratique, l'association de malfaiteurs s'ajoute souvent lorsque l'infraction principale ne prévoit pas le cas de la complicité (trafic de stupéfiants, trafic d'influence, corruption etc.).
En pratique, l'association de malfaiteurs s'ajoute souvent lorsque l'infraction principale ne prévoit pas le cas de la complicité (trafic de stupéfiants, trafic d'influence, corruption etc.).
En répression, la peine encourue pour le délit de participation à une association de malfaiteurs dépend des infractions préparées.
La loi prévoit en effet que :
- "Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement, la personne physique qui se rend coupable de participation à une association de malfaiteurs est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ;
- Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."
Toutefois, l'article 450-1 du code pénal accorde une exemption de peine à toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 qui aura, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
Le Cabinet SR AVOCATS intervient régulièrement sur ce type d'affaire à tous les stades de la procédure (garde à vue, instruction, audience de jugement).
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence, n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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