Avocat délit de fuite MARSEILLE

Selon ces textes, le délit de fuite est "le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue".

Le délit de fuite est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Naturellement associé à une autre infraction, les peines encourues pour délit de fuite peuvent lourdement s'aggraver.

Ces peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si le délit de fuite a été commis à la suite d'un accident mortel ou d'une mise en danger de la vie d'autrui (conducteur qui manque d'écraser un piéton et qui prend la fuite à toute vitesse),et à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si une deuxième circonstance aggravante s'ajoute au délit de fuite après un accident mortel (ex : homicide involontaire + délit de fuite + alcool au volant).

Si le délit de fuite fait suite à des blessures involontaires ayant provoqué à la victime une interruption temporaire de travail au sens pénal (ITT) supérieure à 3 mois, le conducteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Lorsque l'ITT est inférieure à 3 mois, la peine encourue est de 3 ans et 45 000 euros d'amende.

Evidemment, le conducteur poursuivit pour délit de fuite encourt également des peines complémentaires comme la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.