- Accueil
- Droit Pénal
- Droit Pénal Général
- Avocat à Marseille pour défendre les accusés ou assister les victimes d'extorsion par la menace ou avec l'usage de la violence
Avocat à Marseille pour défendre les accusés ou assister les victimes d'extorsion par la menace ou avec l'usage de la violence
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO,
Disposant d'un Cabinet secondaire à Marignane (3 rue de VERDUN - 13700 MARIGNANE), Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO peuvent également vous y recevoir sur rendez-vous.
Plus généralement désigné comme un "racket", l'article 312-1 du code pénal définit l'extorsion comme "le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque".
L'extorsion se distingue ainsi du vol par sa connotation violente ou menaçante.
La peine encourue peut toutefois atteindre dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende :
- "1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
- 2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur".
La sanction peut aussi atteindre 15 ans de réclusion criminelle de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de huit jours, et s'élever à 20 ans de réclusion criminelle si elle est commise en bande organisée ou qu'elle a causé une mutilation ou une infirmité permanente.
Enfin, l'extorsion est punie de punie de 30 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Il convient toutefois de préciser que ces peines sont portées au double si la personne est en état de récidive légale.
En effet, en application de l'article 132-16 du code pénal, le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, donc si l'auteur a déjà été condamné pour l'une des ces infractions, il est susceptible d'être en récidive l'égale.
Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, Avocats pénalistes, interviennent régulièrement sur ce type d'affaire à tous les stades de la procédure (garde à vue, instruction, audience de jugement devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises).
En cas d'urgence, vous pouvez contacter le Cabinet au 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact.
Avocat à Marseille pour comparution immédiate et jugement devant le Tribunal correctionnel
Avocat garde à vue MARSEILLE
