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Avocat pour peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire - Marseille
Dans le cadre de son activité en droit pénal, le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, est parfois amené à solliciter lors du procès pénal une peine d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire auprès du Tribunal correctionnel chargé de juger intégralement l'affaire (sur la culpabilité et la peine).
Disposant d'un Cabinet principal à Marseille (99 rue de Rome - 13006) et d'un Cabinet secondaire à Marignane (3 rue de VERDUN - 13700), Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO peuvent également vous y recevoir sur rendez-vous.
Créé par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 23 mars 2020, le sursis probatoire est une fusion de l'ancien sursis avec mise à l’épreuve (SME), du sursis avec obligation d’accomplir un travail d'intérêt général (TIG), et de la contrainte pénale.
Comme pour les anciens sursis, le sursis probatoire est une peine d’emprisonnement à laquelle il est sursis sous réserve que le condamné respecte les obligations et interdictions fixées par le Tribunal correctionnel, soit par le juge de l'application des peines pendant un délai fixé au moment de sa condamnation.
On distingue désormais :
- Le sursis probatoire simple : il est assorti des mesures générales prévues par l'article 132-44 du code pénal, et particulières prévues par l'article 132-45 du code pénal (obligation d’accomplir un travail d’intérêt général);
- Le sursis probatoire renforcé: il est prononcé si la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur et les faits pour lesquels il est condamné justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, un suivi pluridisciplinaire et évolutif (en fonction d’évaluations régulières par le SPIP).
L'objectif ? Prévenir la récidive en favorisant l’insertion ou la réinsertion du condamné et vient se substituer à la contrainte pénale qui n'était que très rarement prononcée.
Conditions d'octroi du sursis probatoire :
- La peine d’emprisonnement ou la partie ferme de la peine mixte prononcée ne peut excéder 5 ans (10 ans si récidive) ;
- La période de probation doit être comprise entre 1 et 3 ans (5 ans si récidive, 7 ans si double récidive)?
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (garde à vue, comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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