Avocat pénaliste pour conseils sur l'exécution de peines à Marseille - Page 2

Dans le cadre de son activité en droit pénal, le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, est amené à sollicité notamment, à titre provisoire et dans l'attente du procès, une assignation à résidence sous surveillance électronique. Disposant d'un Cabinet princi...

L'exécution d'une peine doit, en principe, favoriser la réinsertion du condamné. En pratique, cet objectif est souvent difficile à atteindre puisque l’inscription d'une condamnation au Bulletin n°2 du casier judiciaire peut priver le condamné d'exercer certaines professions (agent de sécurité, agent d'une commune). La loi permet cependant de solliciter son effacement auprès du Tribunal, tout comme la main levée des peines complémentaires posant certaines interdictions (port d'arme, d'exercer une profession etc.).