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Avocat à Marseille pour régulariser des travaux réalisés en infraction au code de l'urbanisme
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir avoir commis des infractions au code de l'urbanisme (défaut de déclaration, violation du permis de construire) devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national.
Il arrive fréquemment que le titulaire d'un permis de construire ne respecte ni le permis, ni le plan d'occupation des sols.
Il arrive fréquemment que le titulaire d'un permis de construire ne respecte ni le permis, ni le plan d'occupation des sols.
Après la dénonciation de ces manquements (par une autorité ou un tiers, généralement, le voisin) un agent assermenté se rend sur place et dresse un procès-verbal de constatation des infractions.
Si des poursuites pénales sont systématiquement engagées contre l'auteur, celui-ci pourra tenter de régulariser les travaux non conformes.
Quel est le sort des poursuites pénales si l’intéressé régularise la situation avant son procès ?
Sur ce point, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 16 janvier 2018 que :
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"Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la violation des règles du code de l'urbanisme était constituée lors de l'établissement du procès-verbal du 24 mars 2011, peu important que certains manquements aient été, en partie, régularisés avant l'achèvement des travaux, la cour d'appel a justifié sa décision" ; (Crim. 16 janv. 2018, n°17-81157
La Chambre criminelle considère que l'obtention d'un permis de régularisation après l'établissement du procès-verbal d'infraction est sans effet sur la responsabilité pénale du bénéficiaire des travaux. (Cass. crim. 19-3-1992 n° 91-83.290)
Toutefois, les dispositions de l'article L480-13 du Code de l'urbanisme permettent d'éviter une démolition si l'intéressé parvient à obtenir un permis de régularisation de l'immeuble incriminé.
A défaut de permis de régularisation, le mis en cause pourra éventuellement solliciter un ajournement ou une dispense de peine.
Une telle demande répond toutefois à des conditions légales assez strictes, le recours à un Avocat pénaliste est donc recommandé.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (garde à vue, audience de comparution immédiate), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.
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