- Accueil
- Droit Pénal
- Droit Pénal Général
- Avocat délit de fuite MARIGNANE
Avocat délit de fuite MARIGNANE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des automobilistes et des motard poursuivis devant les tribunaux correctionnels du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Draguignan, Montpellier, Paris etc.), pour avoir commis un délit de fuite.
Puni de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le délit de fuite est "le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue".(art. L231-1 du code de la route, art. 434-10 et 434-45 du code pénal)
Les peines sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si le délit de fuite succède à unaccident mortel ou à une mise en danger de la vie d'autrui.
Si le délit de fuite est aggravée par deux circonstances aggravantes, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (ex : homicide involontaire + délit de fuite + alcool au volant).
En tout état de cause, le conducteur risque la suspension, voire l'annulation, de son permis de conduire pour une durée de cinq ans au plus.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (interpellation et placement en garde à vue, comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0426850790 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
À découvrir
Avocat pour annulation / suspension du permis de conduire MARSEILLE
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir avoir commis des infractions au code de la route devant l'ensemble des t...
En savoir plus
Avocat pour conduite sans permis Marseille
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), et au 3 rue de VERDUN - 13700 MARIGNANE (Cabinet secondaire), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir avoir conduit leur véhicule sans être titulaire du...
En savoir plus
Avocat pour mise en danger de la vie d'autrui MARSEILLE
Seul, ou associé à d'autres infractions routières, le délit de mise en danger de la vie d'autrui est sévèrement appréhendé par les Tribunaux correctionnels. Outre le retrait de son permis de conduire, le conducteur s'expose à de lourdes peines. Maître Loïc ROCCARO peut vous recevoir à Marseille ou à Marignane pour préparer votre défense.
En savoir plus