Situé au 3 rue de Verdun à Marignane et au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, est compétent en droit pénal des mineurs. Ils peuvent défendre les droits de votre enfant devant les juridictions pénales situées à Aix-en-Provence (Juge d'instruction, Juge des enfants, Tribunal pour enfants, Cours d'assises des mineurs).

La Justice Pénale des Mineurs : Procédure, Droits et Jugement (CJPM)

Si votre enfant ou un proche mineur (moins de 18 ans) est mis en cause dans une affaire pénale, il est essentiel de comprendre que la procédure est très différente de celle appliquée aux adultes. En droit pénal des mineurs français, la justice privilégie l’éducation et la protection, même en cas de sanction.

Le Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM), entré en vigueur en 2021, structure cette procédure en garantissant des droits renforcés. Voici les étapes clés, de l’enquête au jugement mineur, et pourquoi l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des mineurs est indispensable.

I. L'Enquête : Les Droits du Mineur face à la Police

La première étape est celle de l’enquête, menée par les services de police ou de gendarmerie, sous la direction du Procureur de la République pour les mineurs. C’est à ce stade qu'interviennent les premières garanties pour le mineur.

Garanties Fondamentales : L'Avocat Obligatoire

La loi prévoit que l'assistance d’un avocat est obligatoire dès la première audition du mineur. Si la famille n'en choisit pas un, un avocat pénaliste pour mineur est commis d'office. L'avocat veille au respect des droits du mineur.

Conseil Avocat : En cas d'interpellation ou de convocation, contactez immédiatement un avocat en droit pénal des mineurs pour garantir la défense des droits de votre enfant dès les premières heures de la procédure pénale mineur.

II. Les Poursuites et la Préparation du Jugement

Après l'enquête, le Procureur décide de l'orientation de l'affaire. S'il décide de poursuivre, le dossier est transmis au Juge des Enfants (JE) ou au Tribunal pour Enfants (TPE).

1. La Saisine du Juge des Enfants

Le Procureur saisit la juridiction compétente. Le Juge des Enfants est l'acteur central du dispositif : il peut mener l'instruction et prononcer les mesures éducatives.

2. L'Enquête de Personnalité et le Recueil de Renseignements

La justice pénale du mineur est toujours individualisée. C'est pourquoi le juge ordonne systématiquement un Recueil de Renseignements Socio-Éducatifs (RRSE) ou une Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative (MJIE).

• Ces rapports, réalisés par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), permettent d'étudier le parcours familial, scolaire et psychologique du jeune.

• Le jugement du mineur ne porte pas seulement sur les faits, mais sur la personnalité du jeune délinquant.

III. Le Jugement : Une Procédure en Deux Temps (CJPM)

Le Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM) prévoit, pour les délits graves et les crimes, une procédure scindée, appelée mise à l'épreuve éducative, axée sur la réponse éducative.

Étape 1 : L'Audience d'Examen de la Culpabilité

• Quand ? Dans un délai court après la saisine (entre 10 jours et 3 mois).

• Objectif : Déterminer si le mineur est coupable des faits reprochés, en présence obligatoire de son avocat droit des mineurs. Les débats se déroulent à huis clos pour garantir la protection de la vie privée.

• Conséquence : Si la culpabilité est reconnue, le juge la déclare et le prononcé de la sanction est reporté.

Étape 2 : La Période de Mise à l'Épreuve Éducative (PMEE)

Entre les deux audiences s'ouvre la PMEE, d'une durée de 6 à 9 mois.

• Fonction : Le Juge des Enfants met en œuvre des Mesures Éducatives Judiciaires Provisoires (MEJP). Il s'agit d'un accompagnement personnalisé (module d'insertion, module de réparation, etc.) pour aider le mineur à prendre conscience de ses actes et à évoluer.

• Importance : C'est la phase décisive pour l'avenir du mineur, car le respect de ces obligations influence directement la sanction finale.

Étape 3 : L'Audience de Prononcé de la Sanction

• Quand ? Après la PMEE.

• Objectif : Statuer sur la sanction définitive la plus adaptée, après évaluation du travail éducatif accompli.

• Choix du Juge :

  • La Mesure Éducative Judiciaire (MEJ) : Solution privilégiée (interventions éducatives, obligations, réparations).

  • La Peine : Dans les cas les plus graves, ou si la MEJ est inadaptée, le juge peut prononcer une peine (TIG, amende, ou, en dernier recours, détention provisoire mineur), toujours réduite grâce à l'excuse de minorité.

Exception : L'Audience Unique

Pour les infractions de faible ou moyenne gravité, ou si le mineur est déjà connu de la justice (procédure rapide mineur), le Juge peut déroger à la procédure en deux temps et statuer sur la culpabilité et la sanction lors d'une audience unique.

IV. Pourquoi Faire Appel à Notre Cabinet ?

Le droit pénal des mineurs est une matière technique et humaine. Notre rôle, en tant qu'avocats pénalistes, est double :

1. Défense juridique : Garantir le respect des droits du mineur à chaque étape (garde à vue, auditions, procédures devant le Tribunal pour Enfants) ;

2. Défense éducative : Mettre en valeur la personnalité du mineur et élaborer un projet éducatif solide pour plaider en faveur d'une mesure non carcérale.

Votre enfant est confronté à la justice pénale des mineurs ? Ne restez pas seul. Contactez Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO pour une assistance immédiate et spécialisée. Nous intervenons en urgence pour la défense de votre enfant.