Avocat droit des victimes MARSEILLE

C'est quoi une affaire pénale ?   Le mot pénal détermine les actes ou les comportements qui sont qualifiés d'infractions.   Une affaire pénale est donc un dossier instruit par la Justice afin de réprimer une infraction par une condamnation à une peine.       Quel est le rôle du Procureur d...

Qu'est-ce que l'ouverture d'une information judiciaire ?L'information judiciaire est une phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d'instruction, sous le contrôle de la Chambre de l'instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la v...