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Questions et réponses sur l'information judiciaire - rôle du juge d'instrution et statuts des parties (mise en examen / témoin assisté / partie civile)
Qu'est-ce que l'ouverture d'une information judiciaire ?
L'information judiciaire est une phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d'instruction, sous le contrôle de la Chambre de l'instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées, les témoins ou les victimes.
Qu'est-ce qu'un Juge d'instruction ?
L'information judiciaire est une phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d'instruction, sous le contrôle de la Chambre de l'instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées, les témoins ou les victimes.
Qu'est-ce qu'un Juge d'instruction ?
Un juge d'instruction est, en France, un magistrat chargé d'instruire à charge et à décharge.
Le juge d'instruction peut être en examen un suspect, ou le placer sous le statut de témoin assisté.
Il peut délivrer des commissions rogatoires pour ordonner aux enquêteurs de réaliser certains actes (interpellation, garde à vue, écoutes téléphoniques, surveillances, géolocalisation, relèves d'empreintes génétiques etc.)
A l'issue de l'information judiciaire, il rend une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant une Cour d'Assises, ou de non lieu, voire de non lieu partiel.
Le Juge d'instruction peut-il incarcérer une personne ?
Le Juge d'instruction ne peut pas lui-même placer une personne en détention provisoire. Il ne peut en effet que saisir le Juge des libertés et de la détention qui pourra décider, ou non, d'ordonner l'incarcération de la personne mise en examen.
En revanche, il peut placer la personne sous contrôle judiciaire.
Qu'est-ce que la mise en examen ?
La mise en examen est un statut attribué à une personne par le Juge d'instruction contre laquelle il existe des indices graves ou concordants.
Ce statut permet au Juge d'instruction de saisir le Juge des libertés et de la détention afin de solliciter son incarcération, ce qui n'est pas possible à l'égard d'une personne mise en examen.
Le mis en examen bénéficie de nombreux droits au cours de l'information judiciaire, d'être assister d'un Avocat, de déposer des requêtes en nullités pour contester la régularité de la procédure, demander au Juge d'instruction de réaliser certains actes tendant à la manifestation de la vérité (expertise téléphonique, psychiatrique, transport sur les lieux etc.)
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre le témoin et le mis en examen, il est attribué par le Juge d'instruction aux personnes mises en cause par des charges moins lourdes que celles qui entraînent une mise en examen.
Un témoin assisté ne peut pas placé en détention provisoire ni être renvoyé devant une juridiction de jugement.
Qu'est-ce qu'une partie civile ?
La partie civile est une personne qui s'est présentée au juge d'instruction comme étant victime d'une infraction pénale. Ce statut lui permet d'être partie à la procédure, d'accéder au dossier, d'être entendu par le juge d'instruction et lui demander de réaliser des actes utiles à la manifestation de la vérité (expertises)
Le juge d'instruction peut être en examen un suspect, ou le placer sous le statut de témoin assisté.
Il peut délivrer des commissions rogatoires pour ordonner aux enquêteurs de réaliser certains actes (interpellation, garde à vue, écoutes téléphoniques, surveillances, géolocalisation, relèves d'empreintes génétiques etc.)
A l'issue de l'information judiciaire, il rend une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant une Cour d'Assises, ou de non lieu, voire de non lieu partiel.
Le Juge d'instruction peut-il incarcérer une personne ?
Le Juge d'instruction ne peut pas lui-même placer une personne en détention provisoire. Il ne peut en effet que saisir le Juge des libertés et de la détention qui pourra décider, ou non, d'ordonner l'incarcération de la personne mise en examen.
En revanche, il peut placer la personne sous contrôle judiciaire.
Qu'est-ce que la mise en examen ?
La mise en examen est un statut attribué à une personne par le Juge d'instruction contre laquelle il existe des indices graves ou concordants.
Ce statut permet au Juge d'instruction de saisir le Juge des libertés et de la détention afin de solliciter son incarcération, ce qui n'est pas possible à l'égard d'une personne mise en examen.
Le mis en examen bénéficie de nombreux droits au cours de l'information judiciaire, d'être assister d'un Avocat, de déposer des requêtes en nullités pour contester la régularité de la procédure, demander au Juge d'instruction de réaliser certains actes tendant à la manifestation de la vérité (expertise téléphonique, psychiatrique, transport sur les lieux etc.)
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre le témoin et le mis en examen, il est attribué par le Juge d'instruction aux personnes mises en cause par des charges moins lourdes que celles qui entraînent une mise en examen.
Un témoin assisté ne peut pas placé en détention provisoire ni être renvoyé devant une juridiction de jugement.
Qu'est-ce qu'une partie civile ?
La partie civile est une personne qui s'est présentée au juge d'instruction comme étant victime d'une infraction pénale. Ce statut lui permet d'être partie à la procédure, d'accéder au dossier, d'être entendu par le juge d'instruction et lui demander de réaliser des actes utiles à la manifestation de la vérité (expertises)
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