Nos archives - Page 4

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il est prévu aux les articles 237 et 238 du Code civil. L’idée est de permettre à des époux de pouvoir divorcer alors même que l’un des époux souhaite rester marier et qu’il n’a par ailleurs pas commis de faute conjugale. La seule condition à respecter est la cessation de la vie commune d’une duré...
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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, aussi appelé le divorce « accepté », est régi à l’article 233 du Code civil. Dans cette hypothèse, les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais ils ne s’accordent pas sur les effets de cette rupture. L’intervention du...
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La médiation familiale : un dispositif alternatif pour trouver une solution

La médiation familiale : un dispositif alternatif pour trouver une solution

La médiation familiale est un dispositif qui a pour objectif d’apaiser les conflits et de préserver les liens familiaux dans des situations tels que les ruptures, séparations et divorces, succession, ou conflits empêchant de voir ses enfants ou petits-enfants.Il s’agit d’une alternative au recours...
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L'intérêt de l'appel en matière pénal

L'intérêt de l'appel en matière pénal

L’appel est une voie de recours à l’encontre d’un jugement rendu en matièrecontraventionnelle, correctionnelle ou criminelle.Il peut faire annuler ou réformer la décision rendue par la juridiction de première instance.C’est une juridiction de second degré qui sera de ce fait chargée de juger une s...
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Instruction

Instruction

Notre cabinet vous conseillera au mieux et vous accompagnera au cours de la procédure d’instruction.
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Garde à vue

Garde à vue

Notre cabinet a une grande expérience de l’assistance pendant les gardes à vue. Très attentifs à la procédure pénale, les avocats sauront au mieux vous accompagner pour adopter la stratégie la plus pertinente. La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect l...
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Tribunal de police

Tribunal de police

Le tribunal de police est compétent pour juger l’auteur de contraventions de la 1ère à la 5ème classe.
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Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit.
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Divorce

Divorce

Il existe différents types de divorces à savoir, le cabinet Maître SPITERI saura vous conseiller à la fois dans le choix de la procédure mais aussi, vous assiste tout au long de celle-ci.
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Maître Stéphanie SPITERI  Avocat pénal Marseille

Maître Stéphanie SPITERI 

Maître Stéphanie SPITERI a prêté serment le 6 janvier 2010 et a intégré le Barreau de Marseille. Elle est titulaire d'un Master II en Droit Pénal et d'un Master II en Droit de l'Application et de l'Exécution des Peines. Maître SPITERI es également titulaire du diplôme universitaire de sciences cri...
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Cabinet d'avocat à Marseille

Cabinet d'avocat à Marseille

Fondé en 2024, le Cabinet SR Avocats marque la consécration d’une association née depuis plusieurs années entre Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO. Tous deux titulaires d’une prestigieuse formation universitaire auprès de la Faculté de droit d’Aix-en-Provence, Maître Stéphanie SPITERI...
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Avocat violences faites aux femmes AIX-EN-PROVENCE

Avocat pour les femmes victimes de violences AIX-en-Provence

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, conseille, assiste et défend les intérêts des victimes de violences conjugales devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national (Marseille, Aix-en-Pr...
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AVOCATS MARIGNANE ARMES

Avocat pour trafic d'armes sur MARIGNANE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS intervient en défense dans les affaires portant sur le trafic d'armes. Il existe dans le code pénal des infractions relatives au trafic d'armes (détention port offre cession d'armes sans autorisation). Ces infractions sont sa...
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Avocat conduite en état d'ivresse AIX-EN-PROVENCE

Avocat pour conduite en état d'ivresse AIX-EN-PROVENCE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des automobilistes poursuivis pénalement pour avoir conduit sous l'empire d'un état alcoolique devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territ...
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Avocat construction sans déclaration ni déclaration préalable AIX-EN-PROVENCE

Avocat pour construction sans autorisation ni déclaration préalable AIX-EN-PROVENCE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir avoir réalisé des travaux sans autorisation ni déclaration préalable devant l'ensemble des tribunaux correctionnel...
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Avocat trafic de main d'oeuvre étrangère AIX-EN-PROVENCE

Avocat pour trafic de main d’œuvre étrangère AIX-EN-PROVENCE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient dans les affaires de trafic de main d'oeuvre étrangère devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national. La loi française interdit de recou...
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Avocat non respect du code de l'urbanisme et du PLU AIX-EN-PROVENCE

Avocat pour non respect du code l'urbanisme et du PLU AIX-EN-PROVENCE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir commis des violations du code de l'urbanisme ou et au PLU devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territo...
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Avocat procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme AIX-EN-PROVENCE

Avocat procès verbal d'infraction au code de l'urbanisme AIX-EN-PROVENCE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir  commis des infractions au code de l'urbanisme devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire nation...
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Avocat non respect du permis de construire MARIGNANE

Avocat pour non respect du permis de construire MARIGNANE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national, les personnes poursuivies pénalement pour avoir effectué des travaux en violatio...
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Avocat accident de la route MARIGNANE

Avocat pour victimes d'accident de la route MARIGNANE

Situé au 5 rue Grignan à MARSEILLE (13006), et au 3 rue de VERDUN à MARIGNANE, le Cabinet d'Avocat de Maître Loïc ROCCARO assiste et défend les droits des victimes d’accident de la route devant l'ensemble des tribunaux  du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Draguignan, Montpe...
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Avocat préjudice corporel MARIGNANE

Avocat préjudice corporel MARIGNANE

Situé au 5 rue Grignan 13006 MARSEILLE, et au 3 rue de VERDUN - 13700 MARIGNANE (Cabinet secondaire), le Cabinet d'Avocat de Maître Loïc ROCCARO conseille, assiste et défend les droits des victimes d'infraction pénale et d'accident de la circulation. Après l'analyse minutieuse de chaque élément de...
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Avocat abus de biens sociaux AIX-EN-PROVENCE

Avocat abus de biens sociaux AIX-EN-PROVENCE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des dirigeants suspectés et poursuivis pour abus de bien sociaux devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national.  Souvent négli...
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Avocat favoritisme AIX-EN-PROVENCE

Avocat de la défense pour délit de favoritisme - AIX-EN-PROVENCE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient régulièrement en défense dans des affaires de favoritisme devant l'ensemble des Tribunaux du territoire national. Le favoritisme, ou "clientélisme", est défini ...
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Avocat corruption Aix-en-Provence

Avocat corruption AIX-EN-PROVENCE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient régulièrement en défense dans les affaires de corruption devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national.La corruption fait partie des infr...
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Avocat faux et usage de faux AIX-EN-PROVENCE

Avocat faux et usage de faux AIX-EN-PROVENCE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient régulièrement en défense dans des affaires de faux et d'usage de faux devant l'ensemble des Tribunaux du territoire national (Marseille, Paris, Montpellier, Nîme...
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