Avocat divorce pour faute MARSEILLE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet d'Avocats SR AVOCATS fondé par  Maître Stéphanie SPITERI et de Maître Loïc ROCCARO, intervient devant le juge aux affaires familiales dans les dossiers de divorce pour faute. 

Le divorce pour faute est prévu aux articles 242, 244, 245 du Code civil. Il existe quatre conditions pour que cela constitue une faute au divorce :

• Il faut caractériser une violation des devoirs et obligations du mariage ; 
• Il faut que la violation soit grave, ou alors renouvelée ; 
• Il faut que la violation soit imputable à l’époux autrement dit que l’époux avait la conscience et la volonté de commettre le fait qui lui ai reproché ; 
• Il faut que ça rende intolérable le maintien de la vie commun.

Le demandeur devra prouver les faits invoqués. La preuve pourra être apportée par tous moyens.

Quelles sont les étapes ?

L’avocat de l’époux qui sollicite un divorce pour faute doit déposer une requête au tribunal dont dépend le domicile du couple. Cette requête ne devra ni indiquer le fondement juridique, ni les faits sous peine d’irrecevabilité.

Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation, d’abord séparément puis ensemble.

S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, le juge aux affaires familiales prononcera des mesures provisoires dans l'attente du prononcé du divorce. Ces mesures seront fixées au terme d'une ordonnance de non-conciliation.

L’époux qui demande le divorce, dispose d'un délai de 3 mois à compter du prononcé de l’ordonnance pour assigner l’autre époux en divorce.

Le juge aux affaires familiales pourra statuer sur les différents points de désaccord puis prononcer le divorce pour faute. Il peut reconnaitre les torts exclusifs de l’un des époux ou alors les torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.

Il pourra aussi rejeter la demande de divorce pour faute s’il considère que la faute n’est pas prouvée.

C'est la raison pour laquelle il faut impérativement se faire assister d'un avocat compétent en droit de la famille. Dotée d'une solide expérience en cette matière qu'elle pratique depuis plus de 10 ans Maître Stéphanie SPITERI a une connaissance parfaite du contentieux familial et de l'appréhension du divorce pour faute par les juges aux affaires familiales. 

Vous pouvez contacter le Cabinet SR AVOCATS au 04 88 91 94 09 ou en adressant un message via le formulaire de contact accessible sur le site.