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Questions et réponses sur l'information judiciaire - rôle du juge d'instrution et statuts des parties (mise en examen / témoin assisté / partie civile)

Questions et réponses sur l'information judiciaire - rôle du juge d'instrution et statuts des parties (mise en examen / témoin assisté / partie civile)

Qu'est-ce que l'ouverture d'une information judiciaire ?L'information judiciaire est une phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d'instruction, sous le contrôle de la Chambre de l'instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la v...
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Questions et réponses sur les acteurs du procès pénal

Questions et réponses sur les acteurs du procès pénal

C'est quoi une affaire pénale ?   Le mot pénal détermine les actes ou les comportements qui sont qualifiés d'infractions.   Une affaire pénale est donc un dossier instruit par la Justice afin de réprimer une infraction par une condamnation à une peine.       Quel est le rôle du Procureur d...
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Questions et réponses sur les motifs d'un placement garde à vue et sa durée par votre Avocat pénaliste à Marseille

Questions et réponses sur les motifs d'un placement garde à vue et sa durée par votre Avocat pénaliste à Marseille

Quels sont les motifs d’un placement en garde à vue ?   Selon l’article 62-2 du Code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il ex...
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Avocat à Marseille pour construction sans permis ni déclaration Maître Loïc ROCCARO

Avocat à Marseille pour travaux réalisés sans autorisation ni déclaration préalable : régime de prescription et poursuites pénales

Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir avoir réalisé des travaux sans autorisation ni déclaration préalable devan...
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Avocat pour régulariser des travaux MARSEILLE

Avocat à Marseille pour régulariser des travaux réalisés en infraction au code de l'urbanisme

Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir avoir commis des infractions au code de l'urbanisme (défaut de déclaratio...
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Avocat pénal Marseille pour blanchiment d'argent marseille Maître Loïc ROCCARO

Avocat à Marseille Blanchiment d'argent : présentation des étapes du délit

Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO,  défend régulièrement personnes suspectées et poursuivies pour des faits de blanchiment d'argent devant l'ensemble des Tribunaux co...
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Avocat victime audition garde à vue commissariat de police Marseille

Avocat à Marseille pour assister les victimes au commissariat de police durant la garde à vue de l'auteur - Cabinet d'Avocat à Marseille

Parfois oubliées, les victimes ont aussi des droits durant la garde à vue du mis en cause. L'assistance de l'Avocat peut s'avérer essentielle pour accompagner les victimes lors des auditions devant les services de police ou de gendarmerie et les confrontations avec l'accusé.
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Avocat garde à vue interpellation Marseille

Avocat garde à vue MARSEILLE

Désormais admis lors des auditions de garde à vue, l'Avocat peut assister son client suspecté d'avoir commis un crime ou un délit. Même sans disposer du dossier, l'Avocat peut intervenir efficacement lors de cette étape clé de la procédure.
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Avocat pour comparution immédiate Marseille Maître Loïc ROCCARO

Avocat à Marseille pour comparution immédiate et jugement devant le Tribunal correctionnel

Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO vous défend en tant qu'auteur ou victime d'une infraction devant l'ensemble des Tribunaux correctionnels du territoire national (Mar...
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Avocat marseille pour amende et annulation / suspension du permis de conduire Maître Loïc ROCCARO

Avocat pour annulation / suspension du permis de conduire MARSEILLE

Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO,  défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir avoir commis des infractions au code de la route devant l'ensemble des t...
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poursuites penales automobilistes marseille Roccaro avocat

Avocat pour infraction au code de la route et poursuites pénales

La procédure pénale offre une grande variété dans les modes de poursuites, laissant au Procureur de la République le soin de sélectionner celle qui lui paraît la plus adaptée aux faits et à la personnalité de l'automobiliste.
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Avocat à Marseille pour indemnisation des victimes d'accident de la circulation Maître Loic ROCCARO

Avocat pour les victimes d'accident de la circulation MARSEILLE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, assiste régulièrement les victimes d’accident de la circulation tant lors de la phase amiable que contentieuse devant l'ensemble des tribunaux  du territoire national (Mars...
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effacement casier judiciaire roccaro avocat penal marseille

Avocat à Marseille pour demander l'effacement d'une condamnation sur son casier judiciaire

L'exécution d'une peine doit, en principe, favoriser la réinsertion du condamné. En pratique, cet objectif est souvent difficile à atteindre puisque l’inscription d'une condamnation au Bulletin n°2 du casier judiciaire peut priver le condamné d'exercer certaines professions (agent de sécurité, agent d'une commune). La loi permet cependant de solliciter son effacement auprès du Tribunal, tout comme la main levée des peines complémentaires posant certaines interdictions (port d'arme, d'exercer une profession etc.).
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Avocat pénaliste marseille pour défendre un chef d'entreprise Marseille Maître Loïc ROCCARO

Avocat pour abus de biens sociaux Marseille : quels sont les risques en cas d'avantages injustifiés du chef d'entreprise ?

Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des chefs d'entreprise suspectés et poursuivis pour des faits d'abus de bien sociaux devant l'ensemble des tri...
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