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Droit pénal et procédure pénale
Le Droit pénal est la branche du droit qui réprime et sanctionne les comportements antisociaux en fonction de leur gravité (crimes, délits, contraventions).
Les qualifications les plus graves (attentat terroriste, assassinat, meurtre, violences volontaires avec arme, violences volontaires ayant entraînées la mort, viol, tortures et actes de barbarie, l'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime) font l'objet d'une procédure criminelle rendant obligatoire la saisine d'un Juge d'instruction, lequel décidera ou non de mettre en accusation les personnes qu'il a préalablement mises en examen pour qu'elles soient jugées devant une Cour d'assises.
Quant aux délits intentionnels (trafic de stupéfiants, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, violences volontaires, outrage, rébellion, vol, escroquerie, abus de confiance, Abus de biens sociaux, recel, blanchiment, dégradations, abus de faiblesse, travail dissimulé, harcèlement moral ou sexuel, menaces de mort réitérées, diffamation et injure publique, faux en écriture, atteinte à la vie privée, abandon de famille, dénonciation calomnieuse, non-assistance à personne en danger, mise en danger délibérée de la vie d'autrui) et les délits non intentionnels (homicides et blessures involontaires), ces infractions sont jugées par le Tribunal correctionnel selon différentes procédures :
• Sur renvoi du juge d'instruction ;
• Sur convocation par Procès-Verbal (CPPV) délivrée par le Procureur de la République ;
• Sur convocation par Officier de police judiciaire (CPPV) ;
• Sur Citation directe de la victime.
En fonction de la personnalité de son auteur et de la gravité modéré de l'infraction, le Procureur peut également favoriser une mesure alternative aux poursuites en proposant aux parties une Médiation pénale, une composition pénale, et en cas d'aveux : une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (procédure de "plaider coupable").
Enfin, le code pénal et nombreux autres textes de lois (de la route, code l'environnement, code de l'urbanisme, prévoient des contraventions diverses et variées (violences volontaires sans ITT, infractions au code de la route, diffamation et injure non publique, atteintes à l'intégrité physique sans ITT par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence) sont punies par des peines d'amendes pouvant être contestées ou prononcées par le Tribunal de Police.
Le Cabinet SR Avocats, Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO interviennent à toutes les étapes de la procédure pénale (garde à vue, instruction, jugement, CRPC, médiation / composition pénale) qu'elle que soit la nature de l'infraction (crime, délit contravention) et devant l'ensemble des juridictions pénales du territoire national (Cour d'Assises, Tribunal correctionnel, Tribunal de Police), en défense ou aux côtés des victimes.
Avocat en défense pénal pour narcotrafic MARSEILLE
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Avocat en droit pénal pour audition libre MARSEILLE
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L'audition libre est une procédure d'enquête qui per...
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Avocat pour urgence garde à vue MARSEILLE
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Garde à vue : vos droits et l'importance d'une assistance juridique immédia...
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Avocat de la défense pour l'information judiciaire MARSEILLE
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Avocat pour trafic de médicaments MARSEILLE
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Avocat trafic de voitures volées MARSEILLE
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Trafic de voitures volées : une dé...
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Avocat pour défense en comparution immédiate MARSEILLE
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Avocat trafic de migrants MARSEILLE
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AVOCAT PENALISTE COUR D'ASSISES DE DRAGUIGNAN
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Avocat pour procédure de CRPC MARSEILLE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national pour défendre les prévenus notamment lorsqu'ils sont convoqués devant le Tribunal correctio...
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Avocat composition pénale MARSEILLE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, interviennent régulièrement devant le Délégué du Procureur de la République dans les procédure de composition pénale.
Qu'est-ce que la composition pénale ?
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Avocat à Marseille pour les infractions à la législation sur les armes
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